Contrat de licence d’utilisateur final et conditions d’utilisation du produit Ambulis sur Android (ci-après : « EULA »)

Remarque importante : Lisez attentivement et assurez-vous de bien comprendre le présent eula avant d’accepter ses dispositions. la société domicalis est uniquement disposée à vous accorder – en tant que consommateur particulier ou en tant qu’entrepreneur (« vous ») – une licence d’utilisation pour le logiciel (tel que défini ci-dessous) si vous acceptez l’intégralité des dispositions du présent eula ainsi que les conditions generales des produits de domicalis ainsi que l’annexe convention d’hebergement ids en cliquant sur le bouton « accepter » ou « j’accepte ». en téléchargeant le logiciel ou en indiquant votre consentement de toute autre manière, vous acceptez le présent eula, les conditions generales des produits de domicalis et l’annexe convention d’hebergement ids et ceux-ci deviennent alors un contrat légal et exécutoire entre domicalis et vous individuellement si vous êtes un consommateur particulier, ou entre domicalis et votre société si vous êtes entrepreneur.

Si vous n’acceptez pas les dispositions de cet eula ou les conditions generales des produits de domicalis ou les conditions d’hebergement ids, cliquez alors sur « refuser » ou « je refuse ».

Si vous vous situez en dehors des États-Unis et du Canada, veuillez alors prendre note des dispositions supplémentaires de la partie 16 qui sont également applicables.

Clauses

Le présent EULA concerne la licence vous étant accordée par DOMICALIS pour le Logiciel et toute Documentation correspondante. Cet EULA s’applique également à toutes les mises à jour et mises à niveau dans la mesure où DOMICALIS vous fournit des mises à jour et/ou mises à niveau après l’installation du Logiciel.

Définitions

Appareil: désigne n’importe quel appareil électronique basé sur le système d’exploitation Android.
Client: désigne un Consommateur Particulier et/ou un Entrepreneur.
Compte: Désigne l’espace privé du Logiciel accessible par la partie du Logiciel installée sur Smartphone, réservé à l’Utilisateur et protégé par un numéro d’activation.
Conditions générales: désigne les conditions générales de vente des Produits de DOMICALIS. Voir sur www.domicalis.com. Comme stipulé ci-après, ces conditions générales sont valables en supplément des dispositions du présent EULA et viennent compléter celui-ci.
Consommateur Particulier: désigne toute personne physique à laquelle est fourni un quelconque Logiciel de DOMICALIS pour un usage personnel, y compris par la famille de ladite personne physique.
Convention d’hébergement IDS: désigne les modalités d’hébergement des données de santé à caractère personnel délivrées par la société IDS (à consulter à l’URL ambulis.domicalis.com)
Documentation: désigne l’ensemble du matériel écrit – sur support imprimé ou électronique – décrivant les fonctionnalités du Logiciel et/ou des mises à jour et mises à niveau, et destiné à vous aider à utiliser efficacement le Logiciel, les mises à jour et/ou mises à niveau. Une telle documentation ne modifie aucunement les dispositions du présent EULA ou les clauses et conditions de celui-ci.
Durée de validité de la licence: désigne la période pendant laquelle la licence est concédée pour le Logiciel. La durée de validité de la licence commence dès que vous avez téléchargé ou installé le Logiciel ou des parties de celui-ci sur votre appareil.
Entrepreneur: désigne une personne physique, une personne morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la commande ou de la réception du Logiciel de DOMICALIS, agit non pas pour son propre usage personnel ou familial mais dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou de ses activités professionnelles indépendantes ou d’autres activités.
Établissement de Santé: désigne l’établissement de santé responsable de la prise en charge avec le Logiciel objet du présent EULA. L’Etablissement de Santé fait partie des Clients de type Entrepreneur.
ID Utilisateur: désigne une identification unique de l'Utilisateur attribuée à un membre individuel du Personnel Autorisé de l’Etablissement de Santé conformément à l'article 3.
Licence: désigne votre droit d’utilisation du Logiciel conformément au présent EULA et aux Conditions générales applicables à la date de conclusion du contrat correspondant. La licence stipule la nature et l’étendue de votre droit d’utilisation du Logiciel. En ce qui concerne le Logiciel pour lequel est fourni un service de mise à jour, la licence stipule également votre droit de recevoir les mises à jour/mises à niveau régulières pour le Logiciel fourni pendant la durée de validité de la licence.
Licence d’essai: désigne une licence d’utilisation gratuite du Logiciel pour un Client pour une période limitée à des fins d’essai.
Logiciel: désigne les programmes informatiques de DOMICALIS destinés à être employés sur des appareils Android. Le Logiciel comprend (i) toutes les mises à jour et nouvelles versions correspondantes mises à votre disposition par DOMICALIS, (ii) l’ensemble de la documentation afférente et (iii) l’ensemble des prestations de services afférentes que DOMICALIS est susceptible de mettre à votre disposition en la consultant, par le biais de son site web ou par d’autres canaux de communication alternatifs.
Mises à jour et mises à niveau: désigne l’actualisation du Logiciel. DOMICALIS effectue la classification de l’actualisation comme mise à jour ou comme mise à niveau selon sa propre appréciation.
Numéro d’Activation: désigne une identification unique de l’Utilisateur attribuée au Consommateur Particulier conformément à l’article 3.
Personnel: désigne les administrateurs, les dirigeants, les employés, les agents, les représentants et des Tiers de l’Etablissement de Santé.
Personnel Autorisé: désigne les membres du Personnel de l’Etablissement de Santé qui sont autorisés individuellement par l’Etablissement de Santé et à qui le Logiciel a attribué un ID Utilisateur pour avoir accès à et pour utiliser le Logiciel uniquement pour les fins prévues ci-dessous.
Prolongation automatique: désigne une fonction procurant le renouvellement d’une licence à l’expiration de celle-ci sans qu’une quelconque autre notification supplémentaire ne soit nécessaire.
DOMICALIS: désigne la société DOMICALIS, 63 avenue du Las,33127 SAINT-JEAN-D’ILLAC, FRANCE.
Redevance: désigne le prix ou la redevance de licence devant être payé(e) pour le Logiciel de DOMICALIS.
Revendeur: désigne un Client auquel le Logiciel est expressément fourni à des fins de revente.
Service de mise à jour: désigne l’actualisation régulière du Logiciel par des mises à jour et/ou des mises à niveau, et la mise à disposition de celles-ci par DOMICALIS à votre intention. Certains Logiciels nécessitent le service de mise à jour pour leur bon fonctionnement. DOMICALIS peut, selon sa propre appréciation, mettre à disposition les actualisations sous forme de mises à jour ou sous forme de mises à niveau dans le cadre de son service de mise à jour.
Utilisateur: désigne un Consommateur Particulier autorisé à utiliser le Logiciel avec un Numéro d’Activation unique pour avoir accès à et pour utiliser le Logiciel uniquement pour les fins prévues ci-dessous.

Droits de propriété

Le Logiciel est protégé par les lois et traités internationaux sur le droit d’auteur et autres lois. DOMICALIS et ses concédants possèdent et conservent l’intégralité des droits, titres et intérêts inhérents et afférents au Logiciel, tels que les logos, les marques, les textes, images, fichiers, les technologies et le savoir-faire y compris tous droits d’auteur, brevets, droits au secret commercial, secrets d’exploitation, marques déposées et autres droits de la propriété intellectuelle. Le présent EULA ne vous transmet aucun titre inhérent ou afférent au Logiciel. Vous n’acquérez aucun droit sur le Logiciel, excepté ceux spécifiés aux parties 3 et 6 ci-après.

Licence accordée

Entrée en vigueur et durée

Le présent EULA, en ce inclus ses mises à jour successives, s’applique à tout Utilisateur de la partie du Logiciel Ambulis à télécharger sur un Smartphone à compter de l’ouverture par ce dernier de son Compte, et demeurent applicables jusqu’à la clôture dudit Compte.

Présentation du Logiciel Ambulis

Ambulis est un système d’information permettant la communication entre l’Etablissement de Santé et son patient. Ce Logiciel applicatif est la propriété de DOMICALIS. Ce Logiciel se compose d’une partie du Logiciel dédiée à l’Etablissement de Santé et d’une partie du Logiciel à télécharger sur Smartphone proposé au patient lui permettant de renseigner des données propres à sa prise en charge. Les informations renseignées par l’intermédiaire du Logiciel Ambulis sont stockées et traitées par le Personnel Autorisé de l’Etablissement de Santé responsable du patient. L’objectif de ce Logiciel est d’améliorer la gestion du flux entrant et sortant des patients en chirurgie ambulatoire. Outre cet aspect logistique propre à l’Etablissement de Santé, il permet d’apporter, en plus des systèmes de communications déjà existants entre l’Etablissement de Santé et son patient, un nouveau dispositif de communication axé sur les applications Smartphone qui améliore la prise en charge du patient en entrée et en sortie de chirurgie. C’est dans cet objectif d’amélioration de la prise en charge de ses patients que l’Etablissement de Santé souhaite proposer ce dispositif à ses patients.

Les fonctionnalités et l’objectif du traitement des données

Le Logiciel Ambulis collecte des données d’identification (nom, prénom, âge, sexe et numéro de téléphone mobile) ainsi que des données de santé (température, douleur, questionnaire de santé, etc.).

En utilisant le Logiciel Ambulis, l’Utilisateur rend accessible au responsable du traitement, l’Etablissement de Santé, les données renseignées dans la partie du Logiciel utilisée sur les Smartphones.

Les données issues de la partie du Logiciel utilisée sur les Smartphones ne servent qu’un objectif, celui énoncé dans la déclaration normale soumise pour accord à la CNIL par l’Etablissement de Santé. Cet objectif est le suivant : la gestion du flux entrant et sortant des patients en chirurgie ambulatoire. Ainsi le stockage et le traitement des données recueillies par le Logiciel Ambulis ne servent qu’un but logistique et non un objectif d’actes de télémédecine, comme décrit dans l’article L6316-1 du code de la santé publique issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). De ce fait, l’Etablissement de Santé n’assumera aucune responsabilité quant à la qualité et la réactivité du traitement des données collectées par l’utilisation du Logiciel Ambulis par le patient, ces données ayant un objectif d’amélioration logistique des séjours en établissement, et non un objectif de réalisation d’un diagnostic médical.

Les conditions d’utilisation du Logiciel Ambulis

Lors de la création dans Ambulis du dossier relatif à l’intervention chirurgicale, un Numéro d’Activation est remis à l’Utilisateur par l’Etablissement de Santé. Cette information, accompagnée de la saisie de la date de naissance de l’Utilisateur, est nécessaire pour la connexion à la partie du Logiciel Ambulis téléchargée sur le Smartphone de l’Utilisateur.

L'Utilisateur de la partie du Logiciel Ambulis téléchargée sur Smartphone est responsable du maintien de la confidentialité des informations lui permettant d’accéder à son Compte (N° d’activation).

L’Utilisateur de la partie du Logiciel Ambulis téléchargée sur Smartphone prend connaissance du présent EULA avant d’accéder au Logiciel Ambulis et s’engage à le respecter :

L'Utilisateur s'interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Logiciel. De même, il s'interdit toute utilisation détournée des informations nominatives éventuellement présentes dans le Logiciel.
L'Utilisateur s'interdit de communiquer de fausses informations le concernant, usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ou porter atteinte à la vie privée d’un tiers, mais également de renseigner des informations fausses, imprécises, mensongères ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

Droits

Par les présentes, DOMICALIS vous accorde une licence incessible et non exclusive d’utilisation du Logiciel, ladite licence faisant l’objet de restrictions expresses contenues dans le présent EULA ou dans les Conditions générales.
En outre :
1. Tel qu’indiqué, les Conditions générales sont applicables au présent EULA. En cas de contradiction entre le présent EULA et les Conditions générales, le présent EULA est alors applicable.
2. Dans le cas de Logiciels pour lesquels des mises à jour et mises à niveau sont fournies par DOMICALIS, votre licence inclut le droit de recevoir et d’utiliser les mises à jour et mises à niveau pendant la durée de validité de la licence. Dans le cas de Logiciels pour lesquels aucune mise à jour ou mise à niveau n’est mise à disposition par DOMICALIS, vous ne pouvez utiliser que la version du Logiciel pour laquelle le Client a payé pour la durée de validité de la licence ou que vous avez initialement téléchargée ou installée sur votre appareil.

Dispositions relatives à l’utilisation

Le Logiciel ne doit pas être reproduit, transféré ou décompilé (par ex. recompilation vers le code source), à moins que ceci ne soit expressément autorisé par le présent EULA ou par la législation.
Vous pouvez utiliser n’importe quel appareil disponible répondant aux exigences du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé vous-même – ni n’êtes en droit d’autoriser une quelconque autre personne – à :
1. Copier (excepté à des fins de sauvegarde), accorder une sous-licence, louer, prêter ou donner à bail une quelconque partie du Logiciel.
2. Modifier le Logiciel ou créer des dérivés basés sur celui-ci, que ce soit intégralement ou partiellement;
  REMARQUE : TOUTE INFRACTION À CETTE DISPOSITION ENTRAÎNE L’ANNULATION DE TOUTES LES GARANTIES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE APPLICABLES
3. Supprimer du Logiciel de quelconques mentions de propriété, numéros de série, labels ou dispositifs de protection anti-copie.
4. Utiliser le Logiciel dans des domaines à risques particuliers qui exigent une exploitation permanente et irréprochable de systèmes correspondants et dans lesquels une défaillance du Logiciel pourrait immédiatement entraîner un risque de blessure corporelle voire mortelle ou d’atteinte à la santé ou un grave endommagement de biens ou de l’environnement (activités hautement dangereuses et activités à haute disponibilité, incluant entre autres l’exploitation d’installations nucléaires, de systèmes d’armes, de systèmes de navigation ou de communication aérienne, de systèmes et d’équipements de survie ou encore de processus mécaniques ou processus de fabrication pharmaceutiques ou alimentaires). DOMICALIS ne garantit aucunement que le Logiciel convient à l’utilisation dans les domaines à risques particuliers.
5. DOMICALIS se réserve le droit d’agir en vue d’interdire ou de faire cesser toute utilisation non autorisée du Logiciel par vous, ceci incluant entre autres des demandes d’injonction et de dommages-intérêts. Toute utilisation non autorisée accomplie par vous peut entraîner des poursuites pénales conformément aux lois applicables. Les dispositions de la présente partie 4.3.5 concernant la reproduction et la divulgation sont applicables de la même manière aux manuels d’utilisateur et autres documents faisant partie du Logiciel fourni par DOMICALIS.

Vos obligations

La mise en place d’appareils fonctionnels, de liaisons de télécommunication performantes et d’un environnement Logiciel adéquat pour le Logiciel Ambulis relève exclusivement de votre responsabilité. La même chose est valable pour ce qui est de la sauvegarde régulière des données de votre Appareil.

Vous vous engagez ainsi à faire usage des éléments figurant sur la partie du Logiciel Ambulis téléchargée sur Smartphone dans le strict respect des Droits de Propriété Intellectuelle de DOMICALIS et de ses partenaires et concédants de licence, et dans les stricts limites d’usage autorisées sur le Logiciel au travers de ses fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur est informé et reconnaît que tout contournement des fonctionnalités aux fins de détourner les usages permis sur la partie du Logiciel Ambulis téléchargée sur Smartphone et de manière générale, toute atteinte par un Utilisateur à ces droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Licence d'essai

Une licence d’essai peut vous être fournie gratuitement et « en l’état »; en conséquence, DOMICALIS ne vous accorde aucune garantie concernant le Logiciel d’essai. DOMICALIS ne fournit aucune assistance pour ces licences ; vous ne devez pas les utiliser dans un environnement de production. Les licences de Logiciels gratuits sont uniquement accordées pour un usage d’évaluation.

Prolongation automatique

A moins que la licence ne soit résiliée par l’une des parties au moins 30 jours avant écoulement de la période actuelle de validité de la licence, la durée de validité de la licence sera automatiquement prolongée au prix catalogue respectivement en vigueur. La nouvelle période de validité de la licence a la même durée que la précédente.

Effet de la résiliation ou de l’expiration de la licence

Le présent EULA et les Conditions générales conservent leur validité tant qu’ils ne sont pas résiliés par vous-même ou par DOMICALIS conformément aux conditions stipulées ci-après. Vous pouvez résilier le présent EULA et les Conditions générales à tout moment en supprimant définitivement le Logiciel de votre appareil. Vos droits expirent automatiquement et immédiatement sans avis préalable de la part de DOMICALIS si vous enfreignez l’une des dispositions du présent EULA et/ou les Conditions générales. La résiliation ou expiration de la licence ici accordée signifie que votre droit d’utilisation du Logiciel et des mises à jour et mises à niveau prend immédiatement fin. Après cela, vous ne recevrez plus d’autres mises à jour et vous devez supprimer de votre appareil le Logiciel ainsi que l’intégralité des copies de sauvegarde. DOMICALIS peut vous demander une confirmation écrite de la destruction ou suppression des matériels et contenus spécifiés à la présente partie 8.

Support technique

DOMICALIS peut proposer des services de support technique. Ce support technique est fourni par DOMICALIS selon sa propre appréciation sans qu’aucune garantie de quelconque nature ne soit accordée. Il est de votre responsabilité de sauvegarder vos données, Logiciels et programmes existants avant d’avoir recours au support technique de DOMICALIS. DOMICALIS se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de faire cesser tout support technique selon sa propre appréciation.

Garantie limitée et exclusion de garantie

Garantie limitée. DOMICALIS garantit pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d’acceptation du présent EULA que toute version du Logiciel fonctionnera pour l’essentiel conformément à la documentation.
Exclusion de garantie. Excepté en ce qui concerne la garantie limitée spécifiée ci-dessus, tous le logiciel est fourni « en l’état » ; DOMICALIS n’accorde aucune garantie quant à leur utilisation ou performance. DOMICALIS n’accorde aucune garantie, quelle qu’elle soit, et exclut expressément toutes autres garanties de quelconque nature, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, ceci incluant entre autres de quelconques garanties implicites d’adéquation à un usage particulier. de même, DOMICALIS exclut expressément toutes garanties relatives au respect de droits détenus par des tiers, à la conformité marchande, à une qualité satisfaisante ou à la possibilité d’intégrer le logiciel dans d’autres produits. Vous prenez en charge la responsabilité de choisir le logiciel afin de parvenir aux résultats que vous souhaitez de même que pour l’installation, l’utilisation et les résultats obtenus avec le logiciel. sans restriction des dispositions ci-dessus, DOMICALIS ne garantit aucunement que le logiciel assure une protection contre toutes les menaces potentielles, ni qu’il est exempt d’erreurs, d’interruptions ou autres défaillances, ni que le logiciel répond à vos exigences spécifiques.

Limitation de responsabilité

L’Etablissement de Santé et DOMICALIS, déclinent toute responsabilité concernant les informations renseignées par l’Utilisateur dans la partie du Logiciel Ambulis téléchargée sur Smartphone.

De même, l’Etablissement de Santé n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil, d’avertissement ou d’alerte. Aussi, l’Etablissement de Santé ne peut en aucune manière être tenu responsable des conséquences possibles au délai potentiel entre l’ajout d’informations de l’Utilisateur et la réaction attendue de l’Etablissement de Santé. En effet, comme introduit précédemment, Ambulis est un dispositif de communication avec l’établissement et non un service d’urgence médicale. Il ne peut se substituer aux services d’urgences médicales traditionnels si l’état de santé de l’Utilisateur devait le requérir.

EN AUCUN CAS DOMICALIS NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE VOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DOMMAGES TELS QUE MANQUE À GAGNER, ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, SECONDAIRE OU CONSÉCUTIF, OU EN CAS DE DOMMAGES DUS À UNE NÉGLIGENCE DE QUELCONQUE NATURE, CECI INCLUANT ENTRE AUTRES LES DOMMAGES DUS À DES ARRÊTS DE TRAVAIL, DES PERTES DE DONNÉES, UNE DÉFAILLANCE OU UN DYSFONCTIONNEMENT D’ORDINATEURS OU D’APPAREILS, DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE. EN AUCUN CAS DOMICALIS N’EST RESPONSABLE DE QUELCONQUES DOMMAGES, MÊME SI DOMICALIS A ÉTÉ PRÉVENUE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LES DISPOSITIONS STIPULÉES CI-DESSUS AUX PARTIES 10 ET 11 SONT APPLICABLES À L’IDENTIQUE À TOUS REVENDEURS AGRÉÉS ET SONT EXÉCUTOIRES SELON L’ÉTENDUE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

Protection de la sphère privée

Le présent EULA et les Conditions générales sont encadrés par les textes législatifs et règlementaires régissant la protection des données de santé à caractère personnel. L'hébergement des données collectées et conservées dans le Logiciel est assuré soit par l’Hébergeur de Données de Santé IDS, qui a reçu l’agrément à l’hébergement des données de santé à caractère personnel, par décision du ministre de la santé après avis de la CNIL, soit par un Etablissement de Santé.

L’Etablissement de Santé collecte et traite également, pendant toute la durée de l’ouverture du Compte Utilisateur, toutes informations relatives au suivi des Utilisateurs. Ces données sont réservées à l’usage exclusif de l’Etablissement de Santé pour les seuls besoins du fonctionnement du Logiciel.

L’Etablissement de Santé, responsable du traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, bénéficie d’une autorisation pour ce traitement conformément aux articles 8-IV et 25 de la loi précitée. A ce titre, il s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Directeur de l’Information Médicale de l’Etablissement de Santé.

Collecte de certaines informations sur l’Appareil

En fonction de votre appareil et du système d’exploitation de celui-ci, nous avons nécessité de collecter les données suivantes : le type d’OS du Smartphone et le numéro de notification du téléphone afin de pouvoir communiquer au patient via des notifications « push » des rappels concernant sa prise en charge (Date et heure de l’intervention chirurgicale, nécessité de saisir une donnée de santé (température, douleur, questionnaire de santé, etc.). Dans la mesure où vous souhaiteriez connaitre les prestations que nous pourrions mettre à votre disposition, nos services et pour vous informer au sujet de nouvelles versions du Logiciel, de nouveaux produits et services, d’offres et autres, consultez notre site Web ambulis.domicalis.com.

Si vous souhaitez de plus amples informations ou si vous avez des doutes ou des objections concernant la protection des données, veuillez nous écrire via le forumlaire de contact du site.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent EULA est régi par la législation française ; toutes actions résultant du présent contrat relèvent des tribunaux de Bordeaux, et vous consentez à ce que ces tribunaux soient établis comme lieu d’exécution et juridiction exclusivement compétente.

Divers

Le présent EULA et les Conditions générales faisant partie intégrante de ce contrat stipulent tous vos droits d’utilisation du Logiciel et fixent l’intégralité de l’accord entre les parties. Le présent EULA et les Conditions générales annulent et remplacent tous autres communiqués, représentations ou publicités relatifs au Logiciel faisant l’objet du présent EULA.
Aucune des dispositions présentes ne peut être considérée comme négligeable, à moins qu’il n’existe une dérogation écrite correspondante signée par un représentant agréé de DOMICALIS.
Si une disposition quelconque du présent EULA ou des Conditions générales afférentes s’avère invalide, les dispositions restantes du présent EULA et des Conditions générales demeurent entièrement applicables. Dans la mesure où une telle disposition invalide peut être interprétée de telle sorte qu’elle soit valable, ladite disposition doit alors être interprétée ainsi.
DOMICALIS se réserve tous les droits non stipulés expressément dans les présentes.
Les titres descriptifs contenus dans le présent EULA ont été employés pour des raisons de commodité et ne doivent aucunement limiter ou affecter d’une quelconque autre manière la construction ou l’interprétation du présent EULA.
Vous n’êtes pas en droit de transférer vos droits résultant du présent EULA sans autorisation écrite expresse de DOMICALIS.

Dispositions applicables aux licences régies par la législation française

Cette partie s’applique à vous si vous vous situez dans une juridiction autre que les Etats-Unis ou le Canada. Votre licence est régie par la législation en vigueur en France. Si vous êtes Entrepreneur, la juridiction exclusive est le siège social déclaré de DOMICALIS. DOMICALIS se réserve le droit d’assigner le Client devant les tribunaux du siège de celui-ci.

La partie 10 (Garantie limitée et exclusion de garantie) est intégralement remplacée par les dispositions suivantes :
1. Sauf mention contraire expresse, le Logiciel fourni par DOMICALIS correspond au niveau actuel des connaissances techniques et est conforme à toutes les informations et spécifications respectives du Logiciel mises à disposition par DOMICALIS, y compris aux informations contenues dans la Documentation. DOMICALIS ne garantit pas que le Logiciel détaillé dans le contrat convient pour des usages dépassant le cadre des obligations contractuelles de DOMICALIS.
2. Vous êtes informé que la présence d’erreurs dans le programme ne peut être exclue avec certitude d’après le niveau actuel des connaissances techniques, malgré les meilleurs efforts de DOMICALIS, et qu’il est impossible de développer des Logiciels aptes à détecter l’intégralité des virus et Logiciels malveillants existants.
3. Lorsque vous êtes Entrepreneur et que DOMICALIS a mis le Logiciel à votre disposition contre paiement et pour une durée illimitée, les vices du Logiciel fourni sont éliminés par DOMICALIS comme indiqué ci-après, à condition que vous ayez notifié le vice respectif à DOMICALIS :
  1. Les vices notifiés sont éliminés, au choix de DOMICALIS, par la suppression du vice (« réparation ») ou par la mise à disposition d’un Logiciel exempt de vices (« livraison de remplacement »). Les coûts de l’élimination du vice sont à la charge de DOMICALIS.
  2. Lorsque les vices ne peuvent pas être éliminés à l’intérieur d’un délai approprié ou lorsque la réparation ou la livraison de remplacement sont considérées comme ayant échoué pour d’autres raisons, vous pouvez alors dénoncer le contrat.
  3. Toutes prétentions de votre part à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines en raison de la constatation de vices sont exclusivement réglementées par la partie 10 (tel que stipulé ci-dessous au point 16.3)
4. Lorsque DOMICALIS vous a fourni le Logiciel contre paiement mais pour une durée déterminée, les vices du Logiciel sont éliminés par DOMICALIS à l’intérieur d’un délai approprié après notification du vice. Le vice est éliminé, au choix de DOMICALIS, par réparation ou livraison de remplacement gratuite. Vous ne bénéficiez d’un droit de résiliation extraordinaire du contrat pour non-octroi de la possibilité d’usage conforme au contrat que lorsqu’il a été donné à DOMICALIS l’occasion suffisante de procéder à l’élimination du vice et que cette dernière a échoué.
5. La réparation ou la livraison de remplacement sont uniquement considérées comme ayant échoué lorsqu’il a été donné à DOMICALIS l’occasion suffisante de procéder à la réparation ou à la livraison de remplacement sans que celles-ci n’aient permis de parvenir au résultat désiré, ou lorsque la réparation ou la livraison de remplacement ont été refusées par DOMICALIS de manière injustifiée. Dans le cas où l’élimination du vice par réparation ou livraison de remplacement engendrerait des frais disproportionnés pour DOMICALIS, cette dernière peut alors refuser d’éliminer le vice en invoquant votre droit à dénoncer ou résilier le contrat.
6. Vous n’avez en aucun cas le droit d’exiger le code source du Logiciel en vous référant à de quelconques vices.
7. Vous devez informer immédiatement DOMICALIS au cas où un tiers ferait valoir contre vous des droits découlant d’une violation de droits de la propriété intellectuelle par le Logiciel (« vice de droit »). S’il existe de quelconques renseignements à ce sujet, par ex. une correspondance, des documents écrits ou autre, vous devez alors mettre ceux-ci immédiatement à la disposition de DOMICALIS. En cas de droits légalement fondés détenus par des tiers, DOMICALIS vous dégagera alors de tous frais engendrés par l’exercice de tels droits par des tiers (ceci incluant les frais d’avocat d’un montant raisonnable, limités aux honoraires calculés d’après la réglementation en vigueur sur la rétribution des avocats – si celle-ci est applicable). Par ailleurs, la responsabilité de DOMICALIS pour manque à gagner par suite de tels vices est limitée au quintuple de la redevance ; en sont exclus les cas dans lesquels les vices ont été causés par un comportement intentionnel ou une faute ou négligence grave de DOMICALIS.
8. Lorsque vous êtes Entrepreneur et que le Logiciel de DOMICALIS a été mis à votre disposition pour une durée illimitée, les droits de garantie pour vices du Logiciel dont vous bénéficiez s’éteignent un an après le début du délai légal de prescription, excepté en cas de comportement intentionnel de DOMICALIS.
2. La partie 11 (Limitation de responsabilité) est intégralement remplacée par la disposition suivante : nonobstant la nature juridique de la prétention revendiquée, les conditions suivantes sont applicables à vos demandes d’indemnisation et à vos demandes de remboursement de dépenses vaines :
1. L’Etablissement de Santé et DOMICALIS, déclinent toute responsabilité concernant les informations renseignées par l’Utilisateur dans la partie du Logiciel Ambulis fonctionnant sur Smartphone. De même, l’Etablissement de Santé n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil, d’avertissement ou d’alerte. Aussi, l’Etablissement de Santé ne peut en aucune manière être tenu responsable des conséquences possibles au délai potentiel entre l’ajout d’informations de l’Utilisateur et la réaction attendue de l’Etablissement de Santé. En effet, comme introduit précédemment, Ambulis est un dispositif de communication avec l’établissement et non un service d’urgence médicale. Il ne peut se substituer aux services d’urgences médicales traditionnels si l’état de santé de l’Utilisateur devait le requérir.
2. DOMICALIS assume la responsabilité pour tous dommages vous étant causés par une faute lourde ou un comportement intentionnel de DOMICALIS ou par suite d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et pour les dommages pour lesquels DOMICALIS a pris en charge une garantie ou est responsable conformément aux dispositions de la réglementation sur la responsabilité des fabricants. Dans tous les autres cas, l’obligation de DOMICALIS de réparer les dommages causés est limitée à la violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles du contrat sont uniquement les obligations dont l’acquittement est indispensable pour permettre l’exécution conforme du contrat, et sur l’acquittement desquelles vous pouvez notamment compter. Par ailleurs, la responsabilité de DOMICALIS en cas de perte de données est limitée aux dépenses typiquement nécessaires à la restauration desdites données, ces dépenses étant normales et usuelles quand des copies de sauvegarde ont été créées. DOMICALIS renvoie à votre obligation, celle de l’Hébergeur de Données de Santé IDS de celle de l’Etablissement de Santé, de sauvegarde régulière des données conformément à la partie 5 du présent EULA. de sauvegarde régulière des données conformément à la partie 5 du présent EULA.
3. Au cas où DOMICALIS manquerait à des obligations contractuelles essentielles par imprudence ou négligence, la responsabilité de DOMICALIS est limitée aux dommages prévisibles et typiquement liés à ce type de contrat.
4. Par la présente, la responsabilité de DOMICALIS en cas de vices existant au moment de la conclusion du présent EULA est expressément exclue.
5. Les limitations de responsabilité susmentionnées sont également applicables à tous les représentants de DOMICALIS, ceci incluant entre autres les représentants légaux, les directeurs, représentants juridiques, collaborateurs et autres préposés de DOMICALIS.